Conditions générales de vente
Définitions
‘Site’ ou ‘service’ : le site https://l-start.com/ et l’ensemble de ses pages.
‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant les services du site.
1. Objet du Site et dispositions générales
L’objet du présent site est déterminé comme « une plateforme de formation, d’échange et de services visant à aider les porteurs de projet, mais plus particulièrement les femmes à développer leur projet entrepreneurial ».
Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions contractuelles générales applicables à tous les achats de prestations qui sont proposés par la société L-Start Ltd établie à 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ ci-dénommée L-START.
L-START se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Les caractéristiques essentielles des services et leur prix respectifs sont mis à disposition de l’utilisateur sur le site https://l-start.com/. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
2. L'offre L-START
- 2.1 Les Prix :
Les prix des services vendus sur www.L-START.com sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services ainsi que sur la page de commande des services. L-START se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
- 2.2 L’offre :
Le site propose de devenir membre de la plateforme L-START en souscrivant l’offre mensuelle « L-membership » au prix de 24,90 euros TTC et ainsi bénéficier des services du L-membership tels que décrits ci-dessous ;
Cette offre est renouvelable mensuellement par tacite reconduction.
(I) accès à tous les outils de la « L-box saison 1 et 2 » de manière illimitée pendant toute la période de l’adhésion
(II) accès à l’annuaire des « L-expertes » et à des consultations à tarifs négociés
(III) accès à 1 rendez-vous avec une « L-mentor » après 4 mois de souscription au l-membership (Limité à 2 par année)
(IV) accès aux L-ateliers live sous réserve que l’inscription ait été faite en ligne.
(V) accès aux L-ateliers replay
(VI) accès et participation illimités pendant toute la période de l’adhésion au réseau social des « L-entrepreneures » permettant d’échanger avec d’autres entrepreneurs via un « Groupe Facebook secret » (groupe fermé où l’accès est validé par L-START)
(VII) accès à l’annuaire des L-entrepreneures pendant toute la période de l’adhésion
(VII) Référencement du profil professionnel de l’abonnée dans l’annuaire des L-entrepreneures de manière permanente.
(VIII) accès aux L-events payants L-START au tarif membre (L-school, …)
- 2.3 Espace Membres
Toute personne physique munie d’une capacité légale, porteuse d’un projet entrepreneurial, quel que soit son domaine d’activité, peut devenir membre.
L’utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques systématiques, décrites ci-après, pour devenir membre.
Apres avoir lu la présentation des caractéristiques de l’offre, l’utilisateur pourra choisir de devenir membre en réglant la cotisation mensuelle du L-membership. L’utilisateur vérifiera les éléments de la commande puis procédera au règlement.
L’utilisateur remplira ensuite un formulaire d’inscription renseignant son profil et devra avoir lu et accepté les présentes CGU sans réserve pour devenir membre et profiter de tous les services du site réservés aux membres pendant la durée de la formule choisie.
L’Utilisateur, au cours du processus d’inscription et de création de son compte, recevra un e-mail, à l’adresse électronique qu’il aura préalablement communiquée, afin de lui confirmer dans un premier temps la validation de son règlement, puis l’approbation de sa demande d’inscription.
Son accès sera alors approuvé dans les plus brefs délais L-START.
L’adresse e-mail et le mot de passe choisi par l’Utilisateur lui permettront d’accéder à l' »Espace membre », et ses données seront strictement confidentielles et personnelles.
En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur garantit avoir fourni des informations exactes et actualisées concernant son identité et ses coordonnées.
L-START se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au site dès lors que l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription. En aucun cas, la responsabilité de L-START ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur. De même, si L-START a des motifs légitimes de penser que l’intégrité ou la sécurité du site et/ou des services sont compromises, ou qu’une mauvaise utilisation des services proposés sur le site serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur, L-START pourra désactiver temporairement et/ou supprimer le compte pour préserver l’intégrité du site et/ou des services, ainsi que des données du compte de l’Utilisateur.
Si, par la faute de l’Utilisateur, il est fait une utilisation non autorisée des identifiants, ledit Utilisateur sera exclusivement responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée du site ou des services.
Chaque adhésion est nominative. Aucun abonnement ne pourra être donné ou partagé avec un tiers.
3. Paiement
Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et toutes taxes comprises.
Tous les règlements sont au comptant.
Les modes de règlement prévus par L-START pour le paiement sont les suivants : carte bancaire, paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
Une fois le paiement lancé par l’utilisateur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’utilisateur autorise L-START à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
4. Limitations de responsabilité
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L-START s’efforce de fournir sur le site https://l-start.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site https://l-start.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les informations figurant sur le site https://l-start.com/ ne sont pas exhaustives. Elles sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
L-START ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causes par l’utilisation des supports communiqués (faillite, mauvais résultats commerciaux…).
Les réseaux sociaux et le blog sont à la disposition des utilisateurs. L-START se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
L-START se réserve le droit de modifier toute information du site dans le cadre de mises à jour ponctuelles ou de corrections.
5. Droits de propriété industrielle
Les marques, noms de domaines, outils, textes, graphismes, logo, icônes, vidéos ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de L-START. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments du site ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de L-START.
6. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://l-start.com/, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://l-start.com/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause L-START ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://l-start.com/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://l-start.com/ l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://l-start.com/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de L-START et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://l-start.com/.
7. Résiliation
Si le membre enfreint une disposition des présentes conditions d’utilisation ou ne respecte pas l’éthique de la communauté et du site https://l-start.com/, Utilisateur ou non, L-START se réserve le droit de désactiver le compte du membre et de suspendre le règlement de son abonnement mensuel.
Le membre sera averti par courrier électronique et sera mis en demeure de faire cesser la violation et/ou le comportement illicite. Après expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, L-START se réserve le droit de clôturer définitivement le compte, et de résilier de plein droit le présent contrat le liant à l’Utilisateur, sans formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.
Le membre peut également mettre fin à son adhésion, au minimum 48h avant le renouvellement de celle-ci, en envoyant un message de désinscription via le formulaire de contact. Aucun remboursement ne pourra être exigé.
8. Réclamations
Le cas échéant, l’utilisateur peut présenter toute réclamation en contact L-START en adressant un mail précisant l’objet de la réclamation à l’adresse contact@l-start.com.
9. Droit Applicable et attribution de juridiction
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales et tout litige en relation avec l’utilisation du site https://l-start.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.