6 points juridiques à checker !

 In Conseil d'expertes

Vous n’avez pas su résister à l’appel des sirènes de l’entreprenariat et vous avez décidé de devenir Webentrepreneure, bienvenue !  Le besoin identifié, vous travaillez déjà sur la meilleure solution pour y répondre ! Mais voilà, comme beaucoup de porteuses de projets, peut-être avez-vous le syndrome du « produit parfait ». Obsédées par le souci de proposer un service irréprochable et complet, vous vous investissez à fond dans le marketing, la communication, le développement produit.

Mais avez-vous pensé à toutes vos obligations légales ? Voici 6 points juridiques à checker absolument !

1. La protection de sa marque

Ce n’est légalement pas obligatoire mais tous les entrepreneurs vous le recommanderont vivement (et moi aussi) !  La marque reste un élément primordial, distinctif de la philosophie et l’ADN d’un projet. Un bien précieux qu’il faut protéger. Si le risque existe que le nom sois déjà la propriété d’un tiers (on pourrait alors vous accuser de concurrence déloyale ou contrefaçon), le pire serait qu’un concurrent s’approprie le fruit de votre travail !

Retrouvez les trucs et astuces de Chloé dans la Saison 1 pour protéger votre marque.

2. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

La CNIL est le régulateur des données personnelles de l’univers numérique. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Dès que vous collectez des données, vous devez vous enregistrer! Cette formalité est entièrement gratuite et ne se fait qu’une fois. Elle doit être faite avant la collecte des données (ou des que vous en avez pris connaissance !). Cet enregistrement permettra de vous protéger contre le piratage, la protection des fichiers, vous permettra de montrer l’honnêteté de votre démarche mais aussi de valorisiez votre entreprise lors de la revente !

Consultez le site de la CNIL

3. Les CGV

Lorsqu’on surfe, on constate que beaucoup de sites ne possèdent pas de CGV. Pourtant, rédiger ses conditions générales de vente est une démarche très importante pour l’entreprise, aussi bien pour respecter ses obligations en matière de législation que pour vous sécuriser (et c’est là le plus important) dans le cadre de votre activité. Évitez les copier-coller dangereux ! Vos CGV doivent reprendre des points comme la protection des données, les limitations de responsabilités ou la juridiction mais l’essentiel réside dans le descriptif du paiement, des prix et la description de l’offre. Ces points vous sont propres. Attention aux clauses abusives !

4. La diffamation

Cela vous parait probablement évident mais restez tout de même vigilantes. Critiquer publiquement et dénigrer commercialement sont des délits très sanctionnes. Il n’est pas nécessaire d’insulter directement, un concurrent ou un utilisateur, pour être en faute. Vous êtes également responsable de ce qui est posté sur vos espaces de discussions en tant que modérateur. Prenez bien soin lors de l’élaboration de votre site de choisir l’option de modération pour faciliter le suivi de vos contenus.

5. Les données personnelles

La loi impose d’identifier tous les utilisateurs qui postent du contenu sur votre site ou blog. Vous avez donc l’obligation de conserver les données des utilisateurs pour permettre le tracking en cas d’infractions ou recherches. De nombreuses plateformes proposent une fonctionnalité qui automatise cet archivage (attention à ne pas la désactiver). Pensez à l’ajouter à votre cahier des charges dans l’élaboration de votre site.

6. La propriété intellectuelle

De plus en plus d’entrepreneuses font appel à des contributeurs pour la rédaction de leur contenu. Amis, connaissances ou partenaires, ils fournissent des articles, des outils ou des interviews pour soutenir votre projet. Il est vivement recommandé de formaliser un transfert des droits ! Le contributeur doit vous concéder ses droits concernant le territoire, une durée d’exploitation, la nature de l’utilisation ainsi que les conditions. Cette démarche est indispensable pour sécuriser votre contenu mais aussi le valoriser (en cas de rachat notamment).

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